Le divorce par consentement mutuel sans juge entre en vigueur

divorceAu 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur. Désormais, les juges aux affaires familiales n’interviennent plus dans ces cas de séparation et c’est au notaire d’enregistrer la convention entre époux. Quelles simplifications sont apportées par cette loi Justice du XXIe siècle ?

Plus de passage devant le juge

En France, les chiffres montrent qu’environ un couple sur deux divorce. En 2015, près de 124 000 divorces ont été prononcés pour 231 000 mariages. Afin de simplifier le divorce à l’amiable, qui est l’une des pratiques les plus courantes concernant la séparation de parents, et de désengorger les tribunaux, une réforme a été votée. Comme le stipule l’article 229 du Code civil, les changements concernent quatre types de divorce :

  • par consentement mutuel
  • par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • par altération définitive du lien conjugal
  • pour faute

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, la loi stipule que les époux doivent « consentir mutuellement à leur divorce par acte de signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ainsi, le passage devant le juge n’est plus la norme, à condition de remplir les conditions.

La procédure

Les époux souhaitant profiter de cette réforme doivent se mettre d’accord sur un projet de convention qui va permettre de régler les conséquences de leur divorce. Il s’agit « d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ». Les intérêts des parties en présence doivent être assurés. On trouve dans cette convention « la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire » ainsi que « la répartition des frais de divorce entre les époux ».

Chaque époux doit avoir son propre avocat. C’est à eux d’adresser à leurs clients ce projet de convention par lettre recommandée avec AR. Ils ont alors 15 jours pour la signer. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, la loi précisant que « ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Si cette procédure permet d’éliminer les frais de justice, les époux doivent toutefois s’acquitter des honoraires de leurs avocats, ce qui augmenter le coût du divorce.

Cependant, les époux qui optent pour le divorce par consentement mutuel devront passer devant un juge s’ils font partie des deux exceptions prévues par la loi. Sont concernés les parents qui ont un enfant mineur (celui-ci a le droit de demander à être entendu par un juge et doit en être obligatoirement notifié) et ceux placés sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).